Arrêté du 29 septembre 2026
relatif aux modalités d'édition, de diffusion, de délivrance et de gestion des passeports pour les chiens, chats et furets
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Création d'un passeport pour animaux de compagnie
Le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement délégué (UE) 2026/131 de la Commission du 20 janvier 2026 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
Vu le règlement délégué (UE) 2026/132 de la Commission du 20 janvier 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2035 en ce qui concerne les dispositions relatives à la traçabilité des chiens, des chats et des furets détenus ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2026/705 de la Commission du 20 mars 2026 établissant des modèles de documents d'identification et de déclarations relatifs aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 212-10 (Identification obligatoire des carnivores domestiques) ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 (Identification obligatoire des animaux de compagnie) relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M.-C. LE GAL
En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026