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Arrêté du 29 septembre 2026

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Changement dans une société d'huissiers de justice

Résumé. Un commissaire de justice est nommé et un autre quitte son poste, ce qui entraîne un changement de nom pour la société d'huissiers.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

,

Arrête :

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Nomination d'une commissaire de justice associée

Résumé. Elisa Marie Barthes est nommée commissaire de justice associée dans une société d'huissiers de justice à Tartas.

Mme BARTHES (Elisa, Marie) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Marie-Christine GETTE-PENE - Fabrice ANDRAL (société titulaire d'un office d'huissier de justice) », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Tartas (Landes).

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Départ d'une commissaire de justice

Résumé. Mme Gette-Pene quitte son poste de commissaire de justice associée.

Le retrait de Mme GETTE (Marie-Christine, Anne), ayant pour nom d'usage GETTE-PENE, commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Marie-Christine GETTE-PENE - Fabrice ANDRAL (société titulaire d'un office d'huissier de justice) » est accepté.

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Changement de dénomination sociale

Résumé. La société d'huissiers change de nom pour refléter le départ d'une associée et l'arrivée d'une nouvelle.

La dénomination sociale de la société civile « Marie-Christine GETTE-PENE - Fabrice ANDRAL (société titulaire d'un office d'huissier de justice) » est ainsi modifiée : « Fabrice ANDRAL - Elisa BARTHES ».

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. ROCHE

Arrêté du 29 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4