Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé Les terrains non plantés au moment de la publication de l'arrêté sont concernés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux parcelles non emblavées au titre d'un cycle cultural à la date de publication du présent arrêté.
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