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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission d'office et suppression d'un office de notaire
Résumé Une notaire de Montbonnot-Saint-Martin a été forcée de démissionner, et son bureau de notaire a été fermé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2022, Mme RALLO (Mélanie, Cécile), épouse DEMENET, notaire à la résidence de Montbonnot-Saint-Martin (Isère), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Montbonnot-Saint-Martin (Isère) dont était titulaire Mme RALLO (Mélanie, Cécile), épouse DEMENET, est supprimé.
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