Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord interprofessionnel sur la cotisation ad valorem
Résumé Tous les membres d'INTERFEL doivent suivre l'accord sur la cotisation jusqu'en 2025, sauf pour les pénalités de retard.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad valorem, signé le 6 juillet 2022 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, à l'exclusion de la mention « ainsi que les pénalités de retards applicables » dans le 4e paragraphe de l'article V.
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