Arrêté du 29 septembre 2022

Article 3

Abrogé11 novembre 2022

Créé le 2 octobre 2022

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 novembre 2022

Abrogé parArrêté du 8 novembre 2022art. 2

En vigueur du dimanche 2 octobre 2022 au jeudi 10 novembre 2022