Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques des départements et régions d'appartenance des communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.