Arrêté du 29 septembre 2016

Article 7

Abrogé20 février 2025

Créé le 6 octobre 2016

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 octobre 2016 au mercredi 19 février 2025