Arrêté du 29 septembre 2016

Article 5

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Article 5

Le jury, dont la composition nominative est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un membre du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il comprend des fonctionnaires ou agents publics de l'Etat en fonction dans des environnements professionnels différents.

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Abrogé20 février 2025

Créé le 6 octobre 2016 · Abrogé le 20 février 2025

Le jury, dont la composition nominative est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un membre du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il comprend des fonctionnaires ou agents publics de l'Etat en fonction dans des environnements professionnels différents.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 octobre 2016 au mercredi 19 février 2025

Source : Légifrance