JORF n°0231 du 4 octobre 2016

Article 2

Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, après les mots : « secrétaire d'Etat chargé du budget », sont ajoutés les mots : « et des comptes publics ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, après les mots : « secrétaire d'Etat chargé du budget », sont ajoutés les mots : « et des comptes publics ».