Arrêté du 29 septembre 2016

Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, après les mots : « secrétaire d'Etat chargé du budget », sont ajoutés les mots : « et des comptes publics ».

Historique des versions

A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, après les mots : « secrétaire d'Etat chargé du budget », sont ajoutés les mots : « et des comptes publics ».