Créé le 15 octobre 2015
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mars 2016.
ARRÊTÉ du 29 septembre 2015
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2015
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mars 2016.