JORF n°0237 du 13 octobre 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transports de marchandises, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 novembre 2011 à l'accord du 30 mai 2011 relatif au congé de fin d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transports de marchandises, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 novembre 2011 à l'accord du 30 mai 2011 relatif au congé de fin d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.