ARRÊTÉ du 29 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, administrateur général des finances publiques, à Mme Fabienne Rombaut, administratrice des finances publiques, à Mme Axelle Cabau et M. Daniel-Jean Persyn, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2014 délègue à plusieurs hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des actes au nom du ministre des finances.

Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, administrateur général des finances publiques, à Mme Fabienne Rombaut, administratrice des finances publiques, à Mme Axelle Cabau et M. Daniel-Jean Persyn, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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