JORF n°0226 du 30 septembre 2014

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2014, Mme Pascale Compagnie, magistrate, est nommée sous-directrice du droit économique (groupe III) à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2014.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2014, Mme Pascale Compagnie, magistrate, est nommée sous-directrice du droit économique (groupe III) à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2014.