JORF n°0240 du 15 octobre 2011

Article 9

Article 9

Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances peuvent, avec l'accord du directeur de l'administration pénitentiaire, désigner des mandataires parmi le personnel du cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire où est située la régie pour effectuer des opérations de dépense ou pour l'encaissement de recettes.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances peuvent, avec l'accord du directeur de l'administration pénitentiaire, désigner des mandataires parmi le personnel du cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire où est située la régie pour effectuer des opérations de dépense ou pour l'encaissement de recettes.