Article 11
Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances perçoivent une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
1 version
JORF n°0240 du 15 octobre 2011
Article 11
Historique des versions
Version 1
Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances perçoivent une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.