Arrêté du 29 septembre 2011

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé10 juillet 2012

Créé le 1 octobre 2011 · Annulé le 10 juillet 2012

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le mardi 10 juillet 2012

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au lundi 9 juillet 2012

Source : Légifrance