Arrêté du 29 septembre 2011

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des tarifs Base, B0, B1, préchauffage est réservé aux consommateurs de moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an et aux titulaires d'un contrat de vente de gaz naturel pour un de ces tarifs à la date du présent arrêté.

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Annulé10 juillet 2012

Créé le 1 octobre 2011 · Annulé le 10 juillet 2012

Le bénéfice des tarifs Base, B0, B1, préchauffage est réservé aux consommateurs de moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an et aux titulaires d'un contrat de vente de gaz naturel pour un de ces tarifs à la date du présent arrêté.

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Annulé depuis le mardi 10 juillet 2012

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au lundi 9 juillet 2012

Source : Légifrance