Créé le 1 octobre 2011 · Annulé le 10 juillet 2012
Le bénéfice des tarifs Base, B0, B1, préchauffage est réservé aux consommateurs de moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an et aux titulaires d'un contrat de vente de gaz naturel pour un de ces tarifs à la date du présent arrêté.