Arrêté du 29 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Pour les seuls locaux à usage d'habitation, les barèmes des tarifs B2I, B2S et TEL, annexés à la délibération du 24 mars 2011 susvisée, entrés en vigueur au 1er avril 2011, demeurent applicables à compter du 1er octobre 2011.

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Annulé10 juillet 2012

Créé le 1 octobre 2011 · Annulé le 10 juillet 2012

Pour les seuls locaux à usage d'habitation, les barèmes des tarifs B2I, B2S et TEL, annexés à la délibération du 24 mars 2011 susvisée, entrés en vigueur au 1er avril 2011, demeurent applicables à compter du 1er octobre 2011.

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Annulé depuis le mardi 10 juillet 2012

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au lundi 9 juillet 2012

Source : Légifrance