La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2010
Article 2
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La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.