Arrêté du 29 septembre 2010

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers.

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Délégation de signature pour le droit des passagers

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels concernant les droits des passagers aériens, mais pas les décrets ou contrats.

Délégation est donnée à M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers.

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