Arrêté du 29 septembre 2010

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Alexandre Crozat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense.

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Délégation de signature pour la sûreté et la défense

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour la sûreté et la défense, mais pas les décrets ou les marchés.

Délégation est donnée à M. Alexandre Crozat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense.

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