Périmé31 mars 2011
Créé le 1 octobre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2010
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 mars 2011
En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au mercredi 30 mars 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.