JORF n°241 du 15 octobre 2005

TITRE VI : INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE DÉPARTEMENT DES RESTAURATEURS DU PATRIMOINE

Article 20

L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
« Pour l'année scolaire 2005-2006, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :
305 pour les droits de scolarité ;
40 pour les droits d'inscription au concours d'admission. »