JORF n°235 du 8 octobre 2005

Article 2

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié de la manière suivante :
Au premier alinéa, remplacer la date du « 1er juin » par celle du « 15 avril ».


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Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié de la manière suivante :

Au premier alinéa, remplacer la date du « 1er juin » par celle du « 15 avril ».