JORF n°241 du 15 octobre 2005

Article 5

Article 5

Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience est fixé à 900 . Il correspond aux frais de dossier, à l'assistance méthodologique et aux frais de jury.
Le taux réduit est fixé à 600 . Il est appliqué aux demandeurs d'emploi qui bénéficieraient d'une prise en charge inférieure ou égale à cette somme pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience et, le cas échéant, à d'autres catégories de candidats déterminées par décision du chef d'établissement.
Le candidat acquitte un montant de 180 en adressant son dossier de demande de validation. Si sa candidature est déclarée recevable, il doit s'acquitter des 720 complémentaires.
Le candidat bénéficiant du taux réduit acquitte un montant de 120 en adressant son dossier de demande de validation. Si sa candidature est déclarée recevable, il doit s'acquitter des 480 complémentaires.


Historique des versions

Version 1

Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience est fixé à 900 . Il correspond aux frais de dossier, à l'assistance méthodologique et aux frais de jury.

Le taux réduit est fixé à 600 . Il est appliqué aux demandeurs d'emploi qui bénéficieraient d'une prise en charge inférieure ou égale à cette somme pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience et, le cas échéant, à d'autres catégories de candidats déterminées par décision du chef d'établissement.

Le candidat acquitte un montant de 180 en adressant son dossier de demande de validation. Si sa candidature est déclarée recevable, il doit s'acquitter des 720 complémentaires.

Le candidat bénéficiant du taux réduit acquitte un montant de 120 en adressant son dossier de demande de validation. Si sa candidature est déclarée recevable, il doit s'acquitter des 480 complémentaires.