Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 21 novembre 1996 auprès de la direction régionale de l'équipement Nord - Pas-de-Calais, à Arras (Pas-de-Calais), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
L'arrêté du 21 novembre 1996 précité est abrogé à compter de la même date.