Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et en particulier l'article R. 243-8-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2004,
Arrête :
L'URSSAF du Bas-Rhin est désignée, en application du 2° de l'article R. 243-8-1 du code de la sécurité sociale, comme l'organisme de recouvrement auprès duquel les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues auprès du régime général de la sécurité sociale au titre de l'emploi de leur personnel salarié.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey