La liste des électeurs est arrêtée par le haut-commissaire.
Elle est affichée au moins quinze jours avant la date fixée par la consultation.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions, radiations ou omissions sur la liste électorale.
Le haut-commissaire statue sans délai sur ces réclamations.
Arrêté du 29 septembre 2003
Article 3
Article 3
La liste des électeurs est arrêtée par le haut-commissaire.
Elle est affichée au moins quinze jours avant la date fixée par la consultation.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions, radiations ou omissions sur la liste électorale.
Le haut-commissaire statue sans délai sur ces réclamations.
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