Arrêté du 29 septembre 2003

Article 2

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Article 2

Sont électeurs :
- les fonctionnaires titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du haut-commissariat, soit à titre permanent, soit sous le régime d'affectation institué par le décret du 26 novembre 1996 susvisé, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale ;

  • les fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les services du haut-commissariat ;
  • les fonctionnaires stagiaires, à la condition qu'ils effectuent l'intégralité de la période de stage préalable à la titularisation dans les servives du haut-commissariat ;
  • les agents non titulaires ayant au moins six mois de présence continue dans les services du haut-commissariat à la date de l'élection ;
  • les agents de droit privé ayant au moins six mois de présence continue dans les services du haut-commissariat à la date de l'élection.

Ne peuvent être électeurs les personnels en congé sans rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont électeurs :
- les fonctionnaires titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du haut-commissariat, soit à titre permanent, soit sous le régime d'affectation institué par le décret du 26 novembre 1996 susvisé, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale ;

  • les fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les services du haut-commissariat ;
  • les fonctionnaires stagiaires, à la condition qu'ils effectuent l'intégralité de la période de stage préalable à la titularisation dans les servives du haut-commissariat ;
  • les agents non titulaires ayant au moins six mois de présence continue dans les services du haut-commissariat à la date de l'élection ;
  • les agents de droit privé ayant au moins six mois de présence continue dans les services du haut-commissariat à la date de l'élection.

Ne peuvent être électeurs les personnels en congé sans rémunération.

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