Compte tenu des résultats de la consultation électorale, un arrêté du haut-commissaire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit pour une durée de trois ans à compter de la proclamation définitive des résultats.
Arrêté du 29 septembre 2003
Article 17
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Article 17
Compte tenu des résultats de la consultation électorale, un arrêté du haut-commissaire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit pour une durée de trois ans à compter de la proclamation définitive des résultats.
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