La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2004, à la fédération de full-contact et disciplines associées pour les disciplines suivantes : full-contact, light-contact, semi-contact, super-fight, first-full et full-défense.
Arrêté du 29 septembre 2003
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2004, à la fédération de full-contact et disciplines associées pour les disciplines suivantes : full-contact, light-contact, semi-contact, super-fight, first-full et full-défense.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance