En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard-Marie Laguerie et de M. Didier Fay, la délégation prévue à l'article 4 est donnée à M. Jean-Pierre Boutaud, conseiller technique, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 29 septembre 2003
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard-Marie Laguerie et de M. Didier Fay, la délégation prévue à l'article 4 est donnée à M. Jean-Pierre Boutaud, conseiller technique, dans la limite de ses attributions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance