Abrogé2 février 2005
Créé le 10 octobre 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 février 2005
En vigueur du vendredi 10 octobre 2003 au mardi 1 février 2005