Abrogé2 février 2005
Créé le 10 octobre 2003
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.
Arrêté du 29 septembre 2003
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 février 2005
En vigueur du vendredi 10 octobre 2003 au mardi 1 février 2005