JORF n°232 du 6 octobre 2000

Art. 5. - Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté sont versées au plus tard le 30 septembre 2000.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté sont versées au plus tard le 30 septembre 2000.