JORF n°231 du 5 octobre 2000

Art. 5. - Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au haut-commissaire au plus tard le mardi 17 octobre 2000.

Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.

Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.

Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du haut-commissaire.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au haut-commissaire au plus tard le mardi 17 octobre 2000.

Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.

Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.

Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du haut-commissaire.