Personnes compétentes
Titulaire : M. Mudry (Jacques).
Suppléant : M. Pergent (Gérard).
Titulaire : M. Meublat (Guy).
Suppléant : M. Glasel (Yvan).
REPRESENTANTS DE L'ETAT
1 version
JORF n°228 du 1 octobre 1999
Historique des versions
Version 1
Personnes compétentes
Titulaire : M. Mudry (Jacques).
Suppléant : M. Pergent (Gérard).
Titulaire : M. Meublat (Guy).
Suppléant : M. Glasel (Yvan).
REPRESENTANTS DE L'ETAT