Art. 2. - La tarification de ces différents services est fixée par arrêté du préfet de région selon les modalités suivantes :

Pour l'accès au serveur des systèmes d'informations relatifs au trafic en temps réel : abonnement mensuel et/ou prix d'une connexion individuelle au serveur ;

Pour les droits d'usage des logiciels : prix des droits pour chaque logiciel ;

Pour les espaces dédiés à la communication interactive : prix de chaque espace par jour de diffusion ou par quinzaine ou par nombre de pages vues sur Internet ;

Pour les études : selon devis, prix par agent/jour ou au forfait ;

Pour les publications : prix par publication.