Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
1o Après les mots : << article 2 >>, il est inséré le chiffre << I >> ;
2o Après les mots : << 27 mars 1993 >>, il est ajouté le mot << modifié >>.