a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 29 septembre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-1 et L. 714-27 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993, modifié par le décret n° 95-651 du 9 mai 1995, relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 2 (I, 6°) ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 15 octobre 1997
Art. 3.
Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner