Arrêté du 29 septembre 1995

Article 3

Créé le 20 octobre 1995

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • la direction centrale du commissariat de la marine ;
  • le service technique du commissariat de la marine ;
  • les organismes de la marine chargés de la prise de mesures ;
  • les membres des corps d'inspection.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 1995