En vigueur depuis le 5 novembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 5 novembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 1995
Source : Légifrance