Arrêté du 29 septembre 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 octobre 1994

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 octobre 1994

Source : Légifrance