En vigueur depuis le 11 octobre 1994
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.
Arrêté du 29 septembre 1994
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.
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En vigueur depuis le 11 octobre 1994
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.
En vigueur depuis le mardi 11 octobre 1994
Source : Légifrance