JORF n°236 du 11 octobre 1994

Art. 11. - Le directeur du service des industries de communication et de service au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 11. - Le directeur du service des industries de communication et de service au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.