Art. 4. - Les destinataires des informations peuvent être, selon les situations:
Sur support informatique:

• les services compétents du bureau du cabinet;
• les chefs de cabinet des directions saisies des dossiers.

Sur support papier:

• l'intéressé;
• l'intervenant;
• le ministère compétent;
• le secrétariat général du Gouvernement pour les questions écrites.