Art. 3. - Les informations peuvent être, selon les situations:

• le nom patronymique, le prénom, l'adresse et le titre de l'auteur du courrier et, éventuellement, de la personne pour laquelle il intervient;
• l'objet du courrier;
• l'appartenance politique (pour les parlementaires);
• le numéro attribué au courrier;
• les dates des principaux traitements effectués;
• les noms des services saisis du dossier.