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Arrêté du 29 septembre 1993

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine ;

Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale du patrimoine ;

Sur proposition du directeur de l'administration générale,

Article 1

Créé le 12 octobre 1993 · En vigueur depuis le 22 décembre 2001

Les formations susceptibles d'être suivies dans le cadre de l'Institut national du patrimoine, conformément à l'article 9 du décret n° 90-405 du 16 mai 1990 susvisé, sont les suivantes :
  • Travaux et recherches scientifiques ;
  • participation à des séminaires et enseignements ;
  • recherches professionnelles.

2 versions

1 cité

Article 2

Créé le 12 octobre 1993 · En vigueur depuis le 22 décembre 2001

Les candidats déposent leur dossier de demande de formation auprès de l'Institut national du patrimoine. Ils en adressent, en outre, un exemplaire à l'administration ou à la direction dont ils dépendent.

2 versions

Article 3

Créé le 12 octobre 1993 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010

L'Institut national du patrimoine expertise ces dossiers en prenant en particulier, l'avis de l'administration de tutelle des candidats et les transmet au secrétariat général. Le ministre statue sur ces demandes.

3 versions

Article 4

Créé le 12 octobre 1993

Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. MARIANI-DUCRAY

En vigueur depuis le mardi 12 octobre 1993

Arrêté du 29 septembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4