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Arrêté du 29 septembre 1992

Le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi no 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général de l'exercice 1949, et notamment son article 39;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits,

Arrête:

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Art. 1er. - Les sommes prélevées sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne en application de l'article 39 de la loi du 31 décembre 1948 susvisée sont versées à la ligne Fonds de concours pour être rattachées au budget des services financiers selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0231 du 04/10/1992
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

LES SOMMES PRELEVEES SUR LE FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DES CAISSES D'EPARGNE EN APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI DU 31-12-1948 SONT VERSEES A LA LIGNE FONDS DE CONCOURS POUR ETRE RATTACHEES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS SELON LES MODALITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 29 septembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

Arrêté du 29 septembre 1992