JORF n°241 du 16 octobre 1992

Art. 3. - Le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.